Conditions Générales de Vente (CGV) — Sticker Personnalisé / MSTKS HOLDING OÜ

Dernière mise à jour : [20/01/2026]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site [www.sticker-personnalise.fr] (ci-après le « Site ») entre :

• Le Vendeur : MSTKS HOLDING OÜ, société de droit estonien, immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 17411776, dont le siège social est situé Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 5, 10145,
  Email : contact@sticker-personnalise.fr
  (ci-après « le Vendeur »)

et

• L’Acheteur : toute personne physique majeure (consommateur) ou personne morale (professionnel) effectuant un achat sur le Site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les visuels (photos, rendus, mockups) sont fournis à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon l’écran, les couleurs d’impression, les matériaux et la pose.

2.1 Produits personnalisés

Lorsque l’Acheteur fournit un fichier, un texte, un visuel ou des instructions (produit « sur-mesure / personnalisé »), l’Acheteur garantit :

• détenir les droits nécessaires (droits d’auteur, marques, droits à l’image) ;

• que le contenu transmis est licite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande manifestement illicite (marque déposée, contenu interdit, etc.).

2.2 Règle de ratio (si applicable)

Si le ratio largeur/hauteur du fichier source diffère du format commandé, le Vendeur se base sur la hauteur du fichier source pour la production et ajuste la largeur proportionnellement, afin d’éviter toute déformation.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) sur le Site.

• Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

• Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

3.1 TVA

Selon le régime fiscal applicable au Vendeur, les prix affichés peuvent être présentés sans TVA (TVA non facturée) ou avec TVA.
La mention applicable est indiquée sur la facture.

4. Commande

L’Acheteur passe commande sur le Site en suivant le processus d’achat.

Avant validation, l’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, options, prix, livraison) et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Vendeur confirmera la commande par email à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :

• suspicion de fraude ;

• litige existant avec l’Acheteur ;

• informations incomplètes ou erronées ;

• non-paiement.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement proposés (selon disponibilité) :

• Carte bancaire (via Stripe)

• PayPal

La transaction est sécurisée via les prestataires de paiement. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires de l’Acheteur.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’Acheteur doit contacter immédiatement sa banque et le Vendeur.

6. Fabrication / Production

Les produits sont fabriqués et/ou préparés après validation de la commande et du paiement.

Pour les produits personnalisés, l’Acheteur est responsable des informations fournies (orthographe, dimensions, fichiers transmis, etc.).
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur provenant du fichier ou des instructions fournies par l’Acheteur.

7. Livraison

7.1 Modes de livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande, via [Colissimo / La Poste ] selon le mode choisi.

7.2 Délais

Les délais affichés sur le Site sont indicatifs. Ils peuvent varier selon :

• la charge de production,

• la personnalisation,

• les contraintes transporteur.

En cas de retard important, l’Acheteur peut contacter le support pour obtenir une estimation.

7.3 Transfert des risques

Le risque de perte ou dommage est transféré à l’Acheteur :

• à la remise au transporteur pour les livraisons sans signature, ou

• à la livraison effective si remise contre signature (si applicable).

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

8. Droit de rétractation (Consommateurs)

8.1 Produits standards (non personnalisés)

Conformément aux règles applicables aux consommateurs, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf erreur du Vendeur.

8.2 Exception — Produits personnalisés

Conformément aux règles applicables à la vente à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

• confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur,

• ou nettement personnalisés.

8.3 Modalités

Pour exercer la rétractation (si applicable), l’Acheteur doit contacter le Vendeur : [contact@sticker-personnalise.fr] en indiquant :

• numéro de commande,

• nom,

• email,

• produits concernés.

9. Retours, échanges, remboursement

9.1 Retours acceptés

Les retours sont acceptés uniquement si :

• le produit est non personnalisé (ou si le Vendeur accepte un geste commercial),

• le produit est neuf, non posé, non utilisé, dans son état d’origine.

9.2 Erreur / défaut / non-conformité

En cas de produit :

• défectueux,

• non conforme à la commande,

• endommagé à la réception,

l’Acheteur doit contacter le Vendeur sous  72h avec :

• photos claires,

• numéro de commande,

• description du problème.

Après analyse, le Vendeur proposera au choix (selon cas) :

• réimpression / remplacement,

• avoir,

• remboursement.

10. Garantie

10.1 Garantie légale

Conformément aux dispositions légales applicables, le consommateur bénéficie des garanties légales en vigueur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

10.2 Garantie commerciale Sticker Personnalisé

Le Vendeur accorde une garantie commerciale limitée couvrant les défauts de fabrication, de matière ou d’impression des produits vendus sur le Site.

• Durée de la garantie :

  • 12 mois à compter de la date de réception pour les produits standards

  • 24 mois à compter de la date de réception pour les produits premium ou explicitement indiqués comme tels sur le Site

Cette garantie s’applique uniquement dans des conditions normales d’utilisation.

10.3 Champ d’application de la garantie

La garantie commerciale couvre exclusivement :

• les défauts de matière ;

• les défauts d’impression ;

• les défauts de fabrication rendant le produit impropre à son usage normal.

La garantie ne couvre pas :

• les erreurs provenant des fichiers, visuels ou informations fournis par l’Acheteur ;

• les défauts liés à une mauvaise pose (surface mal préparée, pose sur support non adapté, non-respect des consignes) ;

• l’usure normale du produit ;

• les variations mineures de couleurs liées aux écrans ou aux conditions d’impression ;

• les dommages causés par un usage inapproprié, un choc, une modification, ou des conditions environnementales extrêmes (chaleur, produits chimiques, exposition prolongée non prévue, etc.).

10.4 Procédure de réclamation

Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit contacter le service client dans un délai raisonnable après la constatation du défaut, par email à l’adresse suivante :
[contact@sticker-personnalise.fr]

La demande devra obligatoirement inclure :

• le numéro de commande ;

• une description précise du défaut constaté ;

• des photographies claires du produit concerné ;

• une copie de la facture d’achat.

10.5 Modalités de prise en charge

Après analyse du dossier, et si le défaut est reconnu comme entrant dans le champ de la garantie, le Vendeur proposera, à sa discrétion :

• soit un remplacement du produit ;

• soit un avoir du montant correspondant.

Aucun remboursement en numéraire n’est accordé au titre de la garantie commerciale, sauf obligation légale contraire.

10.6 Limitation

La garantie commerciale est strictement limitée au produit concerné.
Elle ne couvre en aucun cas les dommages indirects, pertes d’exploitation, frais annexes ou préjudices immatériels.

10.7 Indépendance de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales et n’en limite ni la portée ni la durée.
Elle constitue un avantage supplémentaire accordé par le Vendeur.

11. Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable :

• des erreurs de commande imputables à l’Acheteur,

• des mauvaises conditions de pose ou d’entretien,

• de l’usure normale,

• des variations mineures de couleurs,

• des retards imputables au transporteur.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, logo, graphismes, etc.) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site : Politique de confidentialité .

14. Service client / contact

Email : [contact@sticker-personnalise.fr]

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien, sous réserve de l’application des règles impératives de protection du consommateur du pays de résidence de l’Acheteur lorsque celui-ci est un consommateur.

En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter d’abord le Vendeur pour rechercher une solution amiable.

Si l’Acheteur est un consommateur résidant dans l’Union Européenne, il peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) de la Commission européenne